Romena Digital

Conditions Générales de Vente

Version 1.2 — Entrée en vigueur : 11 octobre 2026

Identification du prestataire

Nom commercial
Romena Digital
Entrepreneur
Robin Garcia EI (entrepreneur individuel)
Structure juridique
Entreprise individuelle (EI), régime de la micro-entreprise, activité libérale
Adresse
4024 Moyenne Corniche des Pugets, 06700 Saint-Laurent-du-Var
SIRET
898 535 836 00024
Email
[email protected]
Site web
romenadigital.fr
Régime TVA
TVA non applicable — art. 293 B du CGI
Important : Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent exclusivement aux relations entre Romena Digital et des clients professionnels (entreprises, TPE, PME, artisans, associations). Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs particuliers au sens du Code de la consommation. Les clients professionnels de 5 salariés au plus et les associations bénéficient en outre des protections prévues à l'article 13 bis.

Art. 1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") définissent les droits et obligations de Romena Digital (ci-après "le Prestataire") et de tout client professionnel (ci-après "le Client") dans le cadre de prestations de services portant sur :

  • La conception et le déploiement de workflows d'automatisation (via n8n ou tout autre outil équivalent)
  • L'intégration d'outils d'intelligence artificielle dans des processus métier
  • Les missions d'audit, de cadrage et de conseil en automatisation
  • La formation et l'accompagnement des équipes du Client
  • La conception d'outils web sur-mesure : portails de commande, boutiques B2B, sites produits et catalogues interactifs, tableaux de suivi
  • L'hébergement, la maintenance et le suivi mensuel des outils et automatisations livrés, dans le cadre d'un abonnement
  • Les audits de visibilité dans les moteurs d'intelligence artificielle et la veille concurrentielle

Toute commande passée auprès du Prestataire implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Des conditions particulières peuvent être négociées par écrit et prévaudront sur les CGV en cas de contradiction.

Art. 2 Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit préalable, transmis par email. Le devis précise la nature des travaux, le délai estimé et le prix.

Le devis est valable 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, il pourra être révisé par le Prestataire.

La commande est réputée ferme et définitive à la réception, par le Prestataire :

  • Du devis signé et retourné par email ou par tout moyen écrit
  • Ou du versement de l'acompte mentionné au devis
  • Ou d'une confirmation écrite sans réserve du Client

L'acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGV.

Art. 3 Prix et facturation

Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes. Le Prestataire est soumis au régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts) : la TVA n'est donc pas facturée. Cette mention figure obligatoirement sur chaque facture.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de l'émission du devis. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs pour tout nouveau devis.

Une facture est émise à la livraison des travaux ou à chaque jalon convenu. Elle est transmise par email au format PDF et, lorsque la réglementation sur la facturation électronique l'impose, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée.

Art. 4 Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont les suivantes, sauf accord contraire indiqué dans le devis :

  • Acompte de 30 % à 50 % du montant total, exigible à la signature du devis pour tout projet dont le montant dépasse 500 €
  • Solde à la livraison des travaux ou en fin de période pour les missions d'accompagnement récurrentes

Sauf délai différent indiqué au devis, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, sans pouvoir dépasser 60 jours (article L.441-10 du Code de commerce). Les abonnements mensuels sont payables à réception de la facture.

Le règlement s'effectue par virement bancaire, selon les coordonnées figurant sur la facture. Aucun escompte n'est consenti en cas de paiement anticipé.

Tout retard de paiement au-delà de la date d'échéance entraîne de plein droit :

  • Des pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, appliquées dès le premier jour de retard
  • Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs

En cas de non-paiement persistant, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l'exécution des prestations en cours.

Art. 5 Délais d'exécution

Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et de bonne foi. Ils ne constituent pas un engagement ferme, sauf mention expresse contraire dans le devis.

Les délais courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des informations et accès nécessaires fournis par le Client. Tout retard imputable au Client (validation tardive, indisponibilité, accès manquants) suspend automatiquement les délais convenus.

Le Prestataire informe le Client dès que possible en cas de difficulté susceptible d'affecter le planning.

Art. 5 bis Recette et garantie

À la livraison, le Client dispose de 7 jours ouvrés pour vérifier le livrable et signaler par écrit les anomalies, c'est-à-dire les écarts avec ce que prévoit le devis. Sans signalement dans ce délai, ou dès la mise en service par le Client, le livrable est réputé accepté.

Le Prestataire corrige gratuitement les anomalies signalées pendant cette période, ainsi que celles qui apparaissent dans les 30 jours suivant l'acceptation. Les demandes de modification ou d'ajout qui ne figurent pas au devis ne sont pas des anomalies : elles font l'objet d'un devis complémentaire.

Art. 6 Obligations du client

Pour permettre au Prestataire d'exécuter correctement sa mission, le Client s'engage à :

  • Fournir en temps utile toutes les informations, accès et ressources nécessaires (credentials, accès API, données de test, etc.)
  • Désigner un interlocuteur disponible et habilité à prendre des décisions
  • Valider les livrables intermédiaires dans un délai raisonnable, et au maximum dans les 7 jours ouvrés suivant leur transmission
  • S'assurer que les données transmises au Prestataire sont obtenues licitement et ne violent pas les droits de tiers

Art. 7 Propriété intellectuelle

Livrables spécifiques. Les éléments créés spécifiquement pour le Client et décrits au devis (code source et code objet des outils, workflows, maquettes, textes, documentations) font l'objet, après règlement intégral du prix, d'une cession au Client des droits patrimoniaux d'auteur suivants : droit de reproduction, droit de représentation, droit d'adaptation, de modification et de correction, droit de traduction et droit de distribution, sur tout support et par tout moyen. Cette cession est consentie pour le monde entier, pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur, et pour les besoins de l'activité du Client, y compris la mise à disposition des outils à ses propres clients. Son prix est compris dans le prix de la prestation.

Éléments préexistants. Les composants, modèles, gabarits, bibliothèques et savoir-faire développés par le Prestataire indépendamment de la mission, et réutilisés dans le livrable, restent sa propriété. Le Client reçoit sur ces éléments une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour la durée légale des droits, l'autorisant à les utiliser, les reproduire et les modifier dans le cadre du livrable. Le Prestataire reste libre de réutiliser ces éléments et son savoir-faire pour d'autres clients, sans jamais réutiliser les données, contenus ou signes distinctifs du Client.

Éléments tiers. Les logiciels libres, polices, photographies sous licence et services tiers (n8n, API d'intelligence artificielle, hébergeurs) intégrés au livrable restent soumis aux licences et conditions de leurs auteurs ou éditeurs, que le Prestataire communique sur demande.

Avant paiement complet, le Client ne dispose d'aucun droit sur les livrables, et le Prestataire peut en suspendre l'accès en cas de défaut de paiement. Sur demande, le code source et les données sont remis au Client dans un format exploitable.

Le Prestataire peut mentionner la nature générale de la mission dans ses références commerciales (site web, portfolio), sauf demande écrite de confidentialité du Client avant le démarrage des travaux. Il ne cite jamais le nom du Client sans son accord.

Art. 7 bis Hébergement et abonnement de maintenance

Lorsque le devis prévoit un abonnement mensuel, celui-ci couvre, selon le périmètre indiqué au devis : l'hébergement de l'outil ou de l'automatisation, sa surveillance, les sauvegardes, les mises à jour de sécurité, les coûts d'API inclus et le volume d'évolutions mentionné.

L'outil peut être hébergé sur un compte au nom du Client (Cloudflare, Google, Microsoft ou équivalent) ou sur un compte du Prestataire. Dans ce second cas, le Prestataire transfère l'outil et les données sur un compte du Client à la fin de l'abonnement, sur simple demande.

Sauf mention contraire au devis, l'abonnement est conclu pour une durée minimale de 3 mois, puis reconduit chaque mois. Il peut être résilié par chaque partie par email avec un préavis d'un mois. Il est facturé mensuellement, à terme à échoir.

Le Prestataire intervient sur les anomalies signalées dans un délai indicatif de 2 jours ouvrés. Les demandes dépassant le volume d'évolutions inclus font l'objet d'un devis complémentaire.

Le prix de l'abonnement peut être révisé une fois par an, à la date anniversaire, après information du Client au moins un mois à l'avance. Le Client peut alors résilier sans attendre la fin de la durée minimale.

En cas d'impayé de plus de 15 jours après une relance écrite restée sans effet, le Prestataire peut suspendre le service. Les données sont conservées pendant la suspension.

Accès et codes. Les identifiants, mots de passe et codes d'accès remis au Client (back office, espaces de ses propres clients) sont sous sa responsabilité. Les codes remis aux clients du Client sont distincts des accès d'administration et peuvent être révoqués à tout moment. En cas d'usage abusif ou de tentative d'atteinte à la sécurité de l'outil, le Prestataire peut suspendre temporairement l'accès concerné, en informe le Client sans délai et rétablit l'accès dès que le risque est écarté.

Réversibilité. Le Client reste propriétaire des données saisies dans les outils livrés. Il peut à tout moment en demander une copie complète dans un format structuré et couramment utilisé (CSV, JSON ou tableur). À la fin de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause, l'outil reste accessible pendant une période de transition de 30 jours au plus, sur demande du Client, et le Prestataire lui remet le code et l'ensemble des données, sans frais de changement de prestataire. Aucune catégorie de données saisie par le Client n'est retenue. Les données détenues par le Prestataire sont ensuite supprimées dans les 3 mois, sauf obligation légale de conservation.

Art. 7 ter Dispositions propres à certaines prestations

Prospection automatisée. Le Client définit les cibles et valide le contenu des messages avant le premier envoi. Le Prestataire applique les règles de la CNIL pour la prospection entre professionnels : message en rapport avec la fonction du destinataire, possibilité de s'opposer simplement et gratuitement dans chaque message, exclusion immédiate des personnes qui s'y opposent. Aucun nombre de réponses, de rendez-vous ou de ventes n'est garanti.

Contenus produits avec l'intelligence artificielle. Les textes, synthèses et analyses produits avec l'aide d'outils d'intelligence artificielle sont relus par le Prestataire. Le Client reste responsable de leur validation avant toute diffusion à des tiers.

Visibilité dans les moteurs IA et veille. Les réponses des moteurs d'intelligence artificielle dépendent de leurs éditeurs et évoluent sans préavis. Le Prestataire ne garantit aucune citation ni aucun classement. La veille concurrentielle porte uniquement sur des informations publiquement accessibles.

Art. 8 Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations communiquées par l'autre partie dans le cadre de la mission : données métier, informations techniques, tarifs, données clients, secrets commerciaux.

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la mission et pendant une période de 3 ans à compter de sa date de fin, sauf accord écrit contraire.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiques sans faute des parties, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une décision judiciaire.

Art. 9 Protection des données personnelles (RGPD)

Le Prestataire est responsable du traitement des données personnelles de ses Clients au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les données collectées (nom, prénom, email professionnel, informations sur l'entreprise) sont utilisées exclusivement pour :

  • La gestion des relations commerciales et la facturation
  • Les communications relatives aux prestations en cours

Ces données ne sont jamais cédées, vendues ou transmises à des tiers à des fins commerciales. Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale et conformément aux obligations légales en matière comptable (10 ans pour les pièces comptables).

Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, ainsi qu'un droit d'opposition. Ces droits s'exercent par email à [email protected].

En cas de traitement de données personnelles de tiers dans le cadre de la mission (ex : données clients du Client, commandes passées sur un portail), le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les parties signent un accord de traitement des données (DPA), fourni par le Prestataire, qui liste les sous-traitants ultérieurs utilisés (hébergement, envoi d'emails, API d'intelligence artificielle) et leurs pays. Les API d'intelligence artificielle sont utilisées dans des conditions qui excluent l'entraînement des modèles sur les données du Client.

Art. 10 Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens : il s'engage à mettre en oeuvre les diligences nécessaires à la réalisation de la prestation, sans garantie de résultat, notamment en ce qui concerne les bénéfices business attendus par le Client.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité du Prestataire, en cas de préjudice direct dûment prouvé, est limitée au montant hors taxe effectivement perçu pour la prestation concernée, et pour un abonnement, aux sommes perçues au titre des 12 derniers mois.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, incluant sans limitation : la perte de chiffre d'affaires, de bénéfices ou d'opportunités commerciales. Pour les outils qu'il héberge, le Prestataire réalise des sauvegardes régulières ; en cas de perte de données qui lui est imputable, il s'engage à restaurer la dernière sauvegarde disponible.

Le Prestataire n'est pas responsable des dysfonctionnements liés aux outils tiers (pannes d'API, modifications des conditions d'utilisation par les éditeurs, interruptions de service d'hébergement, etc.).

Art. 11 Résiliation

En cas de manquement grave de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, la partie lésée peut mettre fin au contrat par email avec accusé de réception, après avoir mis en demeure la partie défaillante de remédier à la situation dans un délai de 15 jours ouvrés.

En cas de résiliation à l'initiative du Client sans motif légitime imputable au Prestataire, les sommes dues au titre des travaux réalisés jusqu'à la date de résiliation restent exigibles. L'acompte versé est acquis au Prestataire à titre d'indemnité.

En cas de résiliation à l'initiative du Prestataire pour manquement du Client (notamment non-paiement), les sommes correspondant aux travaux réalisés sont immédiatement exigibles.

Art. 11 bis Indépendance des parties

Le Prestataire exécute ses prestations en toute indépendance, avec ses propres moyens et selon l'organisation qu'il choisit. Aucune disposition des présentes ne crée de lien de subordination entre les parties.

Art. 12 Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, pandémies, pannes généralisées d'infrastructure, actes gouvernementaux.

La partie concernée doit notifier l'autre dans les plus brefs délais. Si l'événement se prolonge au-delà de 30 jours consécutifs, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité, à l'exception des sommes dues pour les travaux déjà réalisés.

Art. 13 Règlement des litiges et médiation

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. Cette tentative de règlement amiable est une condition préalable à toute action en justice.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par l'une des parties, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Art. 13 bis Clients de 5 salariés au plus et associations

Lorsque le Client emploie 5 salariés au plus, que la prestation n'entre pas dans le champ de son activité principale et que le contrat est conclu hors établissement, le Client bénéficie des dispositions protectrices du Code de la consommation qui lui sont étendues par l'article L.221-3 de ce code, notamment d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Le Prestataire ne commence l'exécution pendant ce délai qu'à la demande expresse du Client. Dans ce cas, si le Client se rétracte, il paie la part de la prestation déjà réalisée.

Lorsque le Client est une association ou une autre personne morale non professionnelle, il bénéficie en outre des protections que le Code de la consommation réserve aux non-professionnels, notamment l'information écrite avant la fin de la durée minimale d'un abonnement reconductible (article L.215-1) et la protection contre les clauses abusives.

Art. 14 Droit applicable

Les présentes CGV et l'ensemble des relations contractuelles entre le Prestataire et ses clients sont soumis au droit français.

Art. 15 Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis correspondant.

La version en vigueur est consultable à tout moment à l'adresse : romenadigital.fr/cgv